J.O. 171 du 26 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

NOR : SOCT0611511V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 20 avril 2006.

Dépôt :

Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de la santé.

Signataires :

Les entreprises du médicament (LEEM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.